(MISE A JOUR LE 31/05/2022)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

HERVAS SASU est situé à Vannes dans le MORBIHAN en BRETAGNE.

Article 1 - Objet 

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale de nationalité française ou étrangère, commande et achète les produits proposés à la vente par la Sasu HERVAS sur sa boutique en ligne accessible à l'adresse suivante :https://www.grandouestappats.com/

• HERVAS
• 27 rue du Général Baron Fabre
• 56000 VANNES
• Bretagne - France
• Site internet : www.grandouestappats.com
• Téléphone : 06 09 39 03 66

Informations légales :

• SASU au capital de 2 000 Euros
• Gérante : Anne-Sophie HERVIEU
• RCS Vannes B 803308139
• Siret : 80330813900044
• TVA : FR72803308139

Article 2 - Passer commandes 

Si vous souhaitez acheter un produit sur notre boutique en ligne, vous devez obligatoirement :

• Lors de la passation de votre première commande, Si votre compte n’a pas encore été créé, vous devez remplir le formulaire pour la création de votre compte client, à la suite de cela un numéro client vous sera attribué.
• Pour toutes les commandes suivantes, vous vous connectez en renseignant votre identifiant et mot de passe.

HERVAS se réserve le droit de vérifier l'exactitude de toute information saisie par le client, et notamment son identité et son adresse, avant d'expédier les produits commandés. 

• Consultez nos articles en ligne, ajoutez votre sélection à votre panier.
• Validez votre commande après l'avoir vérifiée (le récapitulatif affiché à l'écran indique notamment le libellé des produits sélectionnés, leurs références, leurs prix unitaires, les frais de transport, le montant de remises éventuellement accordées, le prix total à payer par le client).
• Effectuez la création de votre bon de commande « auquel cas une facturation de fin de mois sera établie avec demande de paiement par virement », OU selon votre profil effectuez le paiement dans les conditions prévues (Virement Bancaire).
• Confirmer votre commande et son règlement.

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 3 - Bon de Commande et Paiement

Si le client a choisi la création d’un bon de commande, une facture de fin de mois récapitulant l’ensemble des commandes du mois sera établie avec demande de paiement par virement. La facture sera expédiée par mail le 1^erjour du mois suivant. Cette facture sera également disponible dans l’espace client du site, à savoir après s’être connectée avec ses identifiants et mot de passe, le client pourra accéder à ses factures depuis « Mon Compte >> Commandes et Factures de fin de mois ».

Si le client choisit de régler parvirement, un récapitulatif de sa commande lui est transmis par e-mail et fait acte de facture.

Article 4 - Confirmation de commande

Pour s'assurer de la volonté du consommateur, HERVAS s'engage à confirmer toute commande par e-mail dès la réception de la commande. 

Sur cette confirmation figurera notamment la mention du bien commandé, son prix et le mode de paiement choisi.

Article 5 - Acceptation de la commande 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HERVAS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de HERVAS, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. 

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

HERVAS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 6 - Caractéristiques des biens proposés 

HERVAS fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits. 

Article 7 - Tarifs 

Les prix figurant sur notre boutique en ligne sont des prix HT en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

HERVAS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la boutique en ligne le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

En fonction de vos accords commerciaux avec la société HERVAS, les prix indiqués peuvent comprendre les coûts des frais de service et d’expéditions. OU PAS dans ce dernier cas les éventuels frais de service et de livraison (en fonction de la quantité de produit dans la commande) des commandes sont indiqués avant validation définitive du panier de commande et également rappelés sur les modalités de livraison de la boutique en ligne. 

Article 8 - Livraison & Zone géographique de livraison 

La vente en ligne des produits présentés dans notre boutique en ligne est réservée aux clients professionnels ayant des accords en cours avec la société HERVAS.

La livraison est définie par zone géographique, et chaque client en fonction de son adresse et situation géographique appartient à une tournée. Chaque tournée est planifiée de la sorte :

• Tournée 1 :Livraison prévue le Jeudi
• Tournée 3 :Livraison prévue le Mercredi
• Tournée 4 :Livraison prévue le Mercredi
• Tournée A :Livraison prévue le Jeudi
• Tournée B :Livraison prévue le Vendredi
• Tournée C :Livraison prévue le Mardi ou Mercredi

La société HERVAS se réserve le droit de modifier à tout moment, les jours des tournées, étant toutefois entendu que le client devra être prévenu d’un tel changement.

Article 9 - Faculté de rétractation & Garanties

9.1 Droit de rétractation

9.2 Garanties

En cas de mise en œuvre d’une garantie dont il bénéficie, le client s’engage à en informer HERVAS dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse visée à l’Article 1, ainsi qu’à saisir son assureur le cas échéant. HERVAS lui communiquera la procédure à suivre. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable, exprès et écrit de HERVAS.

Toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale du produit, conditions de stockage inappropriées, de modification, dégradation ou altération de ce produit par l’acheteur.

9.2.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, HERVAS est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le produit :

- Doit être conforme à la règlementation en vigueur,

- Être propre à l’usage attendu d’un bien semblable,

- Correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par HERVAS, et qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par HERVAS.

- Correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord avec HERVAS ou être propre à l’usage spécial voulu par le consommateur et accepté par HERVAS le cas échéant.

lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir le remplacement du produit, sous réserve des conditions de cout prévues par l'article l.217-9 du code de la consommation ;

- est dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

9.2.2 Garantie légale des vices cachés

le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts caches du produit au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément a l'article 1644 du code civil.

HERVAS répond pendant une (1) semaine à compter de la connaissance dudit défaut par le client des défauts inhérents au produit et antérieurs à la vente, rendant le produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le client au moment de la vente.

Article 10 - Informations nominatives & Mention Relative "CNIL"

Les informations nominatives recueillies sur le site sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Toutefois, elles ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Par ailleurs, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 1.

Article 11 - Réserve de propriété

HERVAS conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leurs prix. Si, pour quelque raison que ce soit, le produit était livré au client, celui-ci n'ayant pas effectué le paiement, HERVAS Sarl pourrait alors reprendre possession du dit produit.

Article 12 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13 - Juridiction compétente

13.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.

13.2 Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

13.3 Le consommateur est informé, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, qu’il a en tout état de cause la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut s’adresser à l’Association AMBO, soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT, soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/

sous réserve de s’être adressé sans succès à HERVAS eu égard à ce litige, et ce dans les douze (12) mois précédant l’introduction de la médiation de la consommation.

13.4 Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges via l’URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

13.4 A défaut d’issue amiable :

A défaut d’issue amiable, dans les conditions légales applicables aux litiges de consommation, chaque partie sera libre de saisir la juridiction compétente.

Figure en Annexe : Annexe 1 – Formulaire de rétractation

ANNEXE 1 - MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de HERVAS , 27 rue du Général Baron Fabre, 56000 VANNES:

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens ci-dessous :

Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.